Article 1 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles la Société VAASC CONSULTING (ci-après « Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (ci-après « Le Client ») les prestations de conseil, assistance, aide à la décision dans le domaine de la logistique, le domaine des achats, de la gestion des stocks et des bâtiments et de la sécurité (ci-après « La ou les Prestations »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.
Toutes commandes du Client vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les documents émanant du Client (conditions d’achat notamment) ne sont pas opposables au Prestataire sans son acceptation expresse, préalable et écrit. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par des conditions particulières expressément conclues entre la Société VAASC CONSULTING et le Client.
Un simple usage ou une simple tolérance de la part de la Société VAASC CONSULTING ne peut en aucun cas valoir dérogation aux présentes conditions générales.
Le Prestataire peut modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas, la nouvelle version s’applique à toute commande passée après la communication des nouvelles conditions générales
Article 2 – Documents contractuels
Dans le cadre de l’exécution des commandes ont valeur contractuelle les documents suivants : l’offre du Prestataire, la commande du Client, les présentes conditions générales de vente, les factures du Prestataire.
Article 3 – Commandes
3.1 – Passation de la commande
Sauf dispositions contraires, les offres sont présentées au Client uniquement sous la forme d’un devis établi par le Prestataire.
Cette offre est, sauf disposition contraire, valable 30 jours. Au-delà du délai de validité, le Prestataire peut modifier les conditions de réalisation, les délais d’intervention et/ou les prix.
Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser d’émettre une offre d’honorer une commande ou d’exiger des garanties supplémentaires telles qu’un paiement d’avance notamment en cas de retard de paiement, d’incident de paiement, de nouveau client, de doute sur la solvabilité du Client, de modification de la structure juridique du Client ou de toutes autres circonstances de nature à aggraver le risque d’impayés.
La commande doit être transmise par tout moyen écrit manifestant l’acceptation de l’offre par le Client.
Le Client est définitivement engagé par son acceptation.
Le Prestataire accuse réception de la commande du Client par tout moyen.
3.2 – Modification de commande
Toute demande de modification ou de suspension de l’exécution de la commande doit être adressée 7 jours au moins avant la date prévue pour le début de la réalisation de la prestation, par tout moyen écrit.
Toute demande de modification ou de suspension est soumise à la libre acceptation du Prestataire.
Ces modifications ou suspensions sont susceptibles d’entraîner des coûts supplémentaires et/ou un ajustement du prix de la prestation. Le Client supporte l’ensemble des frais et coûts générés par cette demande de modification même si elle est acceptée par le Prestataire.
3.3 – Annulation de commande
L’annulation de la commande par le Client n’est possible que sous réserve d’acceptation expresse et écrite de la part du Prestataire.
En cas d’annulation même acceptée par le Prestataire, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis par le Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le Client sera également tenu de l’ensemble des frais engagés par le Prestataire (étude, temps de travail…) à la date de l’annulation de sa commande.
En cas d’annulation de la commande par le Client en cours de réalisation de la Prestation, le Client s’engage à régler l’intégralité du prix correspondant à la Prestation déjà réalisée.
Article 4 – Prix
4.1 – Prix
Les Prestations sont réalisées en contrepartie du prix figurant dans l’offre.
Les tarifs sont exprimés en euros HT. Le Prestataire n’est pas soumis à la TVA.
En cas d’impossibilité d’établir une offre avant la réalisation des Prestations, le prix sera fixé unilatéralement par le Prestataire dans les conditions de l’article 1165 du Code civil.
4.2 – Majoration du prix figurant dans l’offre
Le prix figurant dans l’offre est majoré, le cas échéant, des frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière. En cas de demande d’envoi de courrier en nombre, le Prestataire se réserve le droit de demander une provision au Client correspondant aux frais d’affranchissement selon les tarifs en vigueur au jour de la demande de prestation.
Le prix peut également être majoré de frais de déplacement pour toute prestation réalisée par le Prestataire sur site si cette prestation ne représente pas plus de deux heures de travail consécutives.
Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées :
4.3 – Révision du prix
En cas de prestations à exécution successive se déroulant sur plusieurs semaines, les prix peuvent être révisés à tout moment par le Prestataire afin de tenir compte des coûts supportés par le Prestataire et de leur évolution.
Le Prestataire peut modifier son offre et le prix convenu en cas de modification de la demande du Client ou de prestations supplémentaires sollicitées par le Client.
Article 5 – Modalités de règlement
Sauf disposition contraire, le règlement d’un acompte correspondant à 30 % du prix total des Prestations commandées est exigé lors de la passation de commande.
Le Client s’engage à régler à échéance les factures émises par le Prestataire et à respecter les conditions de règlement figurant sur l’offre.
Sauf mention contraire figurant sur l’offre, les factures sont payables à réception.
Le paiement a lieu à l’adresse du Prestataire uniquement par virement.
Le Prestataire refuse tout autre moyen de paiement.
Article 6 – Défaut ou retard de paiement
Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité de retard par application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le Prestataire se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
En cas de retard de paiement et 15 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, le Prestataire sera libre de suspendre ou d’annuler les prestations en cours pour le compte du Client ou de toute entité sœur, mère ou filiale sans préjudice de tout autre recours et ce quel que soit l’objet des prestations en cours.
Le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des créances du Prestataire même non échues.
L’absence de remède apporté à l’impayé en dépit de la mise en demeure rend le Client redevable à titre de dommages et intérêts d’une somme correspondant à 15% de la somme impayée.
Article 7 – Droit de rétention
Le Client qui ne respecte pas son obligation de paiement de manière totale ou partielle ne pourra utiliser et/ou communiquer à un tiers les études et livrables remis par le Prestataire.
Article 8 – Obligations du Prestataire
8.1 – Modalités d’exécution
Le Prestataire fournit des prestations de conseil sur la gestion de l’activité, d’assistance et d’aide à la décision dans différents domaines.
Le Prestataire apportera tout le soin et toute la diligence nécessaires à l’exécution des Prestations.
Il est tenu d’une obligation de moyen.
8.2 – Délais d’exécution
L’exécution des Prestations ne débute qu’une fois que le Client est à jour de ses obligations et en particulier une fois que le Client a accepté l’offre et le cas échéant une fois qu’il a versé l’acompte prévu.
Les prestations seront, dans la mesure du possible, réalisées conformément aux délais indiqués dans le devis.
Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter ses engagements mais les délais indiqués ne constituent pas des délais en rigueur.
Le non-respect des délais ne peut justifier une annulation de la commande et/ou une mise en cause de la responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire mettra tout en œuvre pour informer le Client d’éventuels retards dans l’exécution de ses prestations en particulier, dans l’hypothèse où le Prestataire serait contraint d’annuler son intervention. Il s’engage à prévenir le Client au plus tard 48 heures avant la date prévue, sauf cas de force majeure (maladie, accident …).
8.3 – Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution des prestations varie en fonction de la prestation et peut comprendre une prestation à distance, sur site chez le Client ou à l’adresse du Prestataire.
Article 9 – Obligations du Client
Le Client s’engage à transmettre au Prestataire tous les documents comptables, les factures d’achats, les factures de ventes, le bilan, les comptes de résultat et plus généralement tous les éléments d’organisation du Client utiles à la réalisation des Prestations.
Le Client s’engage à communiquer des informations conformes à sa situation, justes et véritables sur la base desquelles le Prestataire pourra réaliser sa mission.
Le Client s’engage à communiquer toutes les informations et documents dans les meilleurs délais pour permettre au Prestataire de pouvoir respecter son planning d’intervention.
Le Client est responsable de la véracité et de l’exactitude des informations transmises sur la base desquelles le Prestataire se fonde pour réaliser ses prestations.
Le Client est responsable des retards d’exécution du Prestataire lorsque ceux-ci sont dus à son propre retard dans la transmission des documents, informations ou retour des documents adressés préalablement par le Prestataire, nécessaires à l’exécution de ses missions.
Article 10 – Garantie – Responsabilité
10.1 – Garantie
La seule obligation du Prestataire est de réaliser les prestations détaillées dans son offre. À défaut de réserve ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes au devis.
Le Prestataire conseille et suggère des actions à réaliser par le Client.
Il ne garantit en aucun cas l’amélioration de la performance du Client, la performance pouvant dépendre de nombreux facteurs.
Les avis, documents et livrables actes communiqués par le Prestataire sont élaborés en fonction des documents et informations transmis par le Client à qui il appartient d’en vérifier l’exactitude et la complétude.
Le Prestataire délivre des conseils et prestations conformes à la législation, à la jurisprudence et aux normes en vigueur à la date de la réalisation de sa prestation.
Postérieurement à l’achèvement de sa mission, le Prestataire n’est tenu d’aucune obligation d’information en cas d’évolution législative, réglementaire, économique ou technique.
10.2 – Responsabilité
En cas de manquement avéré du Prestataire dans la réalisation des Prestations, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la réparation des dommages matériels, prévisibles et directs causés au Client qui découlent du manquement reproché. Le Prestataire ne saurait être tenu d’indemniser les dommages immatériels, imprévisibles ou indirects tels que : perte d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, réclamation de tiers, frais de mise en œuvre.
En tout état de cause, la responsabilité civile du Prestataire à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde est limitée au montant des garanties d’assurance responsabilité civile du Prestataire.
Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou des tiers au contrat contre le Prestataire ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées au-dessus.
Article 11 – Propriété intellectuelle
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l’entend. Cependant, il est expressément convenu que les résultats sont exclusivement destinés au Client qui ne pourra les communiquer à un tiers.
Toute utilisation ou reproduction des résultats par un tiers est susceptible d’engager sa responsabilité.
Le Prestataire est expressément autorisé à utiliser les résultats concernant le Client dans le cadre de données agrégées et anonymisées telles que des statistiques.
Article 12 – Préconisations de tiers
Le Prestataire peut être amené au cours de la fourniture de ses prestations, à préconiser au Client le service de tiers.
Le Client est libre de choisir de recourir ou non au service des tiers. Le Prestataire n’intervient pas dans la négociation entre le Client et les tiers.
Si le Client choisi de faire appel aux services du tiers, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des difficultés relatives à l’exécution des contrats conclus avec le tiers.
Article 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsable des conséquences dommageables d’une inexécution liée à un cas de force majeure.
Le Prestataire informera le Client de la survenance du cas de force majeure dès la survenance de cet évènement.
Dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser les prestations pendant plus de 3 mois du fait d’un cas de force majeure, le présent contrat est résilié d’un commun accord.
Outre les cas retenus par la jurisprudence, sont considérés comme évènements de force majeure à titre non exhaustif les évènements suivants : pénurie de matières premières, grève totale ou partielle, inondation, incendie dans les locaux du Prestataire ou chez un intervenant majeur du marché, embargo, blocage des transports, blocage des services publics, catastrophes naturelles, maladie, accident, injonction des pouvoirs publics, épidémies, interruption des services de communication et de télécommunication.
Article 14 – Données personnelles
Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à recueillir des données personnelles qui sont indispensables à la gestion des relations avec le Client.
Elles sont enregistrées dans son fichier Clients.
Les données personnelles sont conservées pendant toute la période nécessaire au traitement des demandes du Client et pendant une période de 5 ans à compter de la réalisation des prestations commandées. Elles seront supprimées sous les meilleurs délais en cas de demande du client.
Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Le responsable des traitements est le Prestataire.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées à les traiter.
Les données personnelles peuvent éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire pour l’exécution des prestations confiées par le Client.
En passant commande, le Client accepte cette possibilité de transmission.
Le Prestataire traite l’ensemble des informations dans le respect des obligations issues du Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD).
Les tiers n’ont qu’un accès limité aux données dans l’exécution de leurs Prestations. Ils ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors de l’exécution des prestations confiées par le Client, le Prestataire ne communique pas les données personnelles à des tiers.
Le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime et/ou à moins que cette cession intervienne dans le cadre de la cession du fonds de commerce du Prestataire.
Toute personne physique dont les données personnelles ont été collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au Prestataire à l’adresse postale de cette dernière, ou par mail à l’adresse suivante : geraldvuillemin@vaasc.fr.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.
Article 15 – Confidentialité
En raison des responsabilités confiées au Prestataire dans l’exécution de ses Prestations, ce dernier aura accès à un certain nombre d’informations confidentielles sur le Client et son mode de fonctionnement.
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations marquées comme confidentielles comprenant les documents, les données ou les concepts échangés quel qu’en soit le moyen de communication (écrit, oral, réunion…).
Article 16 – Langue du contrat et droit applicable
Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises à la loi française.
Les conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, quel qu’il soit, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour trouver une solution amiable.
L’initiative de ce règlement amiable sera prise par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
À DÉFAUT DE RÉGLEMENT AMIABLE DANS UN DÉLAI D’UN MOIS À COMPTER DE CETTE NOTIFICATION, TOUT LITIGE SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON, DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE MÊME EN CAS DE PLURALITÉ D’INSTANCE OU DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE RÉFÉRÉ.